Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site CRIS’EVEIL et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
L’association Cris’Eveil gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, est ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-572 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique LCEN) du 21 juin 2004, l’éditeur est défini comme la personne ou la société qui « édite un service de communication en ligne » à titre professionnel ou non, c’est-à-dire qui détermine les contenus mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site CRIS’EVEIL est édité par l’association Cris’Eveil 329 chemin de Clarnant 74350 Le Sappey 0765820391
Le site CRIS’EVEIL est hébergé par Hostinger 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca, Cyprus www.hostinger.fr
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site CRIS’EVEIL a accès aux services suivants :
• Page d’accueil Cris’Eveil ainsi que les trois prestations de coaching qui peuvent être réservées et payés directement via le site.
• Un blog avec différents articles pour permettre d’aider la communauté
• L’accès au contact de Cris’Eveil.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification, et sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de divulgation ou de découverte accidentelle ou volontaire du mot de passe de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait ou qu’il ne fait pas des informations et contenus présents sur le site CRIS’EVEIL.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal des informations et contenus du site CRIS’EVEIL. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant pu causer directement ou indirectement un dommage à l’Editeur sera susceptible de poursuites judiciaires et d’une demande d’indemnisation.
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Les dysfonctionnements éventuels du serveur ou du réseau ne peuvent engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables causé par un tiers.
L’Editeur décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit exhaustive.
• En cas de dommages matériels ou immatériels causés par l’usage de plug’in lié à son site Internet.
• En cas de dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations disponibles via les outils informatiques ou de l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes disponibles via les outils informatiques fournis le cas échéant
• En cas d’usage de liens qui pourraient abriter des contenus illicites ou illégaux, erronés ou incomplets
• Et notamment en cas de dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations contenues dans ces liens. Seul le propriétaire du site Web vers lequel le lien conduit est responsable de ces dommages, et non l’Editeur du site qui a fourni les liens vers ces contenus.
En conséquence, aucun recours en responsabilité contre l’Editeur pour des dommages matériels ou immatériels subis par l’Utilisateur, ou par toute autre personne à l’initiative ou à l’insu de l’Utilisateur ne sera recevable.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il ne peut, à ce titre, être tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables, l’Éditeur ne peut garantir la totalité de la fiabilité des sources.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site CRIS’EVEIL (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par les droits d’auteurs, en application des disposition de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Article 7 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 8 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat relève des dispositions de la législation française.
Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur, le Tribunal Judiciaire d’Annecy 51 rue Sommeiller 74011 Annecy, sera compétent pour régler le contentieux.